PROCÉDURE DE DEMANDE D'ARRÊTÉ POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Toutes occupations du domaine public doivent faire l’objet d’une demande auprès de la mairie. Un arrêté doit être établi par l’administration, autorisant l'occupation à titre temporaire d'une partie du domaine public.

Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur qui doit respecter les règles de sécurité publique et de circulation.

Il est impératif que les demandes d'occupation du domaine public parviennent en mairie au plus tard 5 jours ouvrés avant les travaux. Pour ce faire, il suffit de venir en mairie, de téléphoner ou d'envoyer un mail pour obtenir le formulaire à compléter et à déposer (ou à renvoyer par mail) accompagné des pièces correspondant à la situation.

Ce délai ne peut pas être plus court pour permettre l'instruction des clauses particulières de circulation, de  déviation, de routes barrées,..... et pour transmettre les arrêtés aux services extérieurs.