Un conciliateur de justice, dans le ressort de compétence du Tribunal d’Instance et de Proximité de Thionville, a été nommé pour le canton de METZERVISSE.

Ses fonctions exercées à titre bénévole entreront en vigueur à compter du mois d'octobre 2021 .

Il a pour mission par le principe du secret, de la confidentialité et de  l’impartialité, dans un débat public et selon le respect du contradictoire, de  faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, la mise en oeuvre d’un  mode de règlement amiable des conflits du quotidien portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition, et par lequel les parties tentent de rapprocher leurs points de vue respectifs, afin de parvenir à une solution  pacifique au litige qui les oppose.

Il intervient dans de nombreux différends individuels non pénaux qui lui  sont soumis, entre les particuliers, avec les entreprises ou les artisans (les  problèmes relatifs à la propriété, les troubles de voisinage, les impayés, les  litiges de la consommation, les problèmes locatifs, les malfaçons…).

Par contre, il ne traite pas les problèmes de la capacité et de l’état de la  personne ou le droit de la famille (divorce, séparation de corps, garde  d’enfants, affaires d’état civil…) qui sont exclusivement du ressort des  tribunaux. De même, il n’est pas compétent en matière de contentieux avec  l’Administration qui sont renvoyés au Médiateur de la République et dans  les affaires de procédures pénales.

Il tient une permanence sur RDV uniquement tous les mardis à la Maison France Services. Ses domaines d'interventions sont décrits dans ce flyer.