DECLARATION DE NAISSANCE

Qui doit déclarer une naissance ?

L'article 56 du Code Civil prévoit que la responsabilité de la déclaration incombe au père, aux médecins, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l'accouchement. Mais il est fréquent que le déclarant soit un membre de la famille, personne majeure porteur du certificat d'accouchement, du livret de famille lorsque celui-ci existe.

Où déclarer une naissance ?

Celle-ci doit être déclarée à la mairie du lieu où l'évènement s'est produit.

Quand doit être déclarée une naissance ?

Dans les trois jours qui suivent l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de 3 jours; de plus, lorsque le dernier dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Quels documents présenter au moment de la déclaration de naissance ?

Le déclarant présentera :
le certificat médical d'accouchement
pour les personnes mariées : le livret de famille
pour les parents naturels : le livret de famille ou les cartes d'identité du père et de la mère
pour les mères naturelles : le livret de famille ou la carte d'identité
si l'enfant a fait l'objet d'une reconnaissance antérieure à la naissance par le père, la mère ou les deux parents, une copie de la (ou des) reconnaissance(s) anticipée(s).

Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier d'état-civil ne pourra l'inscrire sur les registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de l'Arrondissement dans lequel l'enfant est né. La transcription du jugement sur les registres tiendra lieu de l'acte omis.